Vous créez ou reprenez une entreprise ? Vous n'avez pas pu obtenir un prêt bancaire ? Le microcrédit
Actualités des services publics
Entreprendre.Service-Public.fr - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
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Relèvement du plafond d'emprunt du microcrédit professionnel
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Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des
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Suppression et remplacement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
En 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes : la
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Quand opter pour le paiement trimestriel des cotisations en 2025 ?
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 2024 inclus pour le
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Ce qui change pour les entreprises en janvier 2025
Évolutions de l'ex-TVS, instauration des tribunaux des activités économiques, fin de la procédure de
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Paiement des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) avant le 25
Vous n'êtes pas redevable de la TVA ? Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition ? Vous
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers
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L'astreinte sans obligation d'être joignable est-elle possible ?
Le salarié qui n'est pas soumis par son employeur à l'obligation d'être joignable et disponible
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Augmentation du seuil des aides de minimis pour le secteur de l'agriculture
Dans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 50 000 € (contre 20 000 € auparavant) le
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Quels sont les taux de l'intérêt légal applicables durant le premier semestre 2025 ?
Les taux de l'intérêt légal sont utilisés pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement