Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des
Actualités des services publics
Entreprendre.Service-Public.fr - le site officiel d’information administrative pour les entreprises
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Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
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Activités polluantes : évolutions des tarifs de la TGAP en 2025
Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ont évolué au 1er janvier 2025.
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Paiement des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) avant le 25
Vous n'êtes pas redevable de la TVA ? Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition ? Vous
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Titres-restaurant : augmentation du plafond d'exonération
Depuis le 1er janvier 2025, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut
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L'offre de reclassement proposée au salarié doit être précise
Le salarié qui refuse une offre de reclassement ne peut pas être licencié par l’employeur lorsque
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Remboursements des repas : relèvement des seuils d'exonération
Le plafond d’exonération de cotisations sociales des indemnités de repas versées aux salariés en
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Cotisations sociales : quels taux au 1er janvier 2025 ?
Au 1er janvier 2025, certains taux de cotisations patronales ont évolué contrairement à d'autres qui
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Franchise en base de TVA : quelles évolutions en 2025 ?
Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux seuils et de nouvelles règles s'appliquent au régime de la
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Locations touristiques : de nouvelles règles en 2025
La fiscalité des locations aux touristes de biens immobiliers meublés va changer : nouveaux taux
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Contribution OETH : fin des mesures provisoires
Au 1er janvier 2025, 2 règles transitoires relatives à la contribution annuelle OETH ont été